Conditions Générales
de Vente (CGV) – Brix
Dernière mise à jour : 22/06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la société BRIX commercialise ses offres d’abonnement au service Brix.
Brix est une solution logicielle destinée aux artisans du bâtiment, accessible via application web et applications mobiles, permettant notamment de gérer des clients, devis, factures, chantiers, documents, dépenses, paiements, prises de cotes et autres éléments liés à l’activité professionnelle de l’utilisateur.
Toute souscription à une offre Brix implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le service Brix est édité par :
BRIX
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €
Siège social : 2 Chemin Élie Charbonnier, 69260 Charbonnières-les-Bains, France
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 104 124 318 R.C.S. Lyon
Email : contact@brix-app.fr
Téléphone : +33 7 56 81 52 91
Directeur général : Marceau RUIS
2. Objet des CGV
es présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente des abonnements Brix.
Elles encadrent notamment :
les offres proposées ;
les modalités de souscription ;
la période d’essai ;
les prix ;
les conditions de paiement ;
le renouvellement des abonnements ;
la résiliation ;
les droits et obligations des clients ;
la responsabilité de BRIX.
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation du service Brix.
3. Client concerné
Brix est destiné aux professionnels, notamment aux artisans du bâtiment, entrepreneurs individuels, sociétés, indépendants, dirigeants, gestionnaires, collaborateurs et membres d’équipe autorisés.
Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Le service n’est pas destiné à un usage personnel ou domestique.
4. Offres proposées
BRIX propose plusieurs offres, pouvant évoluer dans le temps.
Offre Brix Start
L’offre Brix Start est une offre gratuite permettant de tester certaines fonctionnalités de Brix dans des limites définies.
Elle peut notamment inclure :
un nombre limité de devis par mois ;
un nombre limité de factures par mois ;
un nombre limité de signatures électroniques par mois ;
un nombre limité de facturations électroniques par mois ;
l’accès à la gestion des clients ;
l’accès à la gestion des chantiers ;
la prise de cotes sur chantier ;
l’ajout de photos et documents.
Les limites exactes de l’offre gratuite sont indiquées sur le site, dans l’application ou au moment de l’inscription.
BRIX peut modifier, suspendre ou arrêter l’offre gratuite à tout moment, sous réserve de ne pas remettre en cause les droits déjà acquis par les utilisateurs sur une période en cours.
Offre Brix Pro
L’offre Brix Pro est une offre payante donnant accès aux fonctionnalités avancées du service.
Elle peut notamment inclure :
les devis illimités ;
les factures illimitées ;
les signatures électroniques illimitées ;
la facturation électronique illimitée ;
le suivi de rentabilité ;
les relances automatiques clients ;
la gestion d’équipe ;
le tableau de bord complet ;
le catalogue de prestations avancé ;
les fonctionnalités supplémentaires disponibles dans l’application.
La liste précise des fonctionnalités incluses dans chaque offre est indiquée sur le site, dans l’application ou au moment de la souscription.
BRIX se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans ses offres afin d’améliorer le service, d’assurer sa sécurité ou de répondre à des contraintes techniques, légales ou réglementaires.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, dans l’application ou sur la plateforme de souscription au moment de la commande.
À titre indicatif, au jour de la dernière mise à jour des présentes CGV, l’offre Brix Pro est proposée :
en abonnement mensuel : 29,99 € par mois ;
en abonnement annuel : 287,99 € par an, correspondant à une réduction de 20 % par rapport au paiement mensuel ;
avec un coût de 15 € par mois par utilisateur supplémentaire.
Les prix sont indiqués en euros.
Les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention affichée au moment de la souscription. En cas de TVA applicable, celle-ci est ajoutée ou incluse selon les règles fiscales en vigueur et les informations affichées lors du paiement.
BRIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà payées. Elles peuvent s’appliquer lors du renouvellement suivant de l’abonnement, après information du client lorsque cela est nécessaire.
6. Période d’essai gratuite
BRIX peut proposer une période d’essai gratuite d’un mois.
Cette période d’essai permet au client de tester le service avant la mise en place éventuelle d’un abonnement payant.
Les conditions exactes de la période d’essai sont précisées au moment de l’inscription.
Lorsque la souscription nécessite l’enregistrement d’un moyen de paiement, l’abonnement payant peut commencer automatiquement à l’issue de la période d’essai, sauf résiliation par le client avant la fin de cette période.
Lorsque la souscription ne nécessite pas l’enregistrement d’un moyen de paiement, le client devra souscrire volontairement à une offre payante pour continuer à bénéficier des fonctionnalités Pro après la période d’essai.
BRIX peut modifier ou supprimer la période d’essai gratuite pour les nouvelles souscriptions.
Sauf indication contraire, une seule période d’essai gratuite peut être accordée par client, entreprise ou compte utilisateur.
7. Souscription
La souscription à une offre Brix peut être réalisée :
depuis le site internet Brix ;
depuis l’application web ;
depuis l’application mobile ;
via l’App Store ;
via Google Play ;
ou par tout autre canal proposé par BRIX.
Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription.
La souscription est validée lorsque le client accepte les présentes CGV, confirme son choix d’offre et, le cas échéant, procède au paiement ou renseigne un moyen de paiement valide.
BRIX se réserve le droit de refuser ou suspendre une souscription en cas d’informations inexactes, de fraude, de défaut de paiement, d’utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes CGV.
8. Paiement
Le paiement des abonnements est effectué par carte bancaire, prélèvement, plateforme de paiement, App Store, Google Play ou tout autre moyen proposé au moment de la souscription.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé.
BRIX ne stocke pas directement les données complètes de carte bancaire du client.
En souscrivant à une offre payante, le client autorise BRIX ou son prestataire de paiement à prélever les sommes dues selon la périodicité choisie.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.
9. Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est conclu pour une période initiale d’un mois.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.
Chaque mois commencé est dû.
La résiliation de l’abonnement mensuel prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription.
10. Abonnement annuel
L’abonnement annuel est conclu pour une période initiale de douze mois.
Il est payé à la souscription, sauf indication contraire.
Il est renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.
La réduction annuelle accordée correspond à un engagement sur une période de douze mois.
Sauf disposition contraire ou obligation légale, l’abonnement annuel payé n’est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée.
11. Utilisateurs supplémentaires
Certaines offres peuvent permettre l’ajout d’utilisateurs supplémentaires.
Chaque utilisateur supplémentaire peut entraîner une facturation additionnelle selon le tarif indiqué au moment de l’ajout.
À titre indicatif, le prix d’un utilisateur supplémentaire est de 15 € par mois.
La facturation d’un utilisateur supplémentaire peut être proratisée ou appliquée sur la période en cours selon les modalités du système de paiement utilisé.
Le client est responsable de la gestion des accès accordés à ses collaborateurs, salariés, prestataires ou membres d’équipe.
12. Facturation
Les factures relatives à l’abonnement sont mises à disposition du client dans son compte, envoyées par email ou générées via le prestataire de paiement utilisé.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de facturation renseignées dans son compte.
En cas d’erreur dans les informations de facturation, le client doit les corriger dans les meilleurs délais.
Les factures sont émises conformément aux règles fiscales et comptables applicables.
13. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, de moyen de paiement expiré, de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement, BRIX pourra notifier le client et lui demander de régulariser la situation.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, BRIX pourra suspendre l’accès à tout ou partie du service.
BRIX pourra également résilier l’abonnement en cas de défaut de paiement persistant.
La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement ne dispense pas le client du paiement des sommes dues.
14. Retard de paiement entre professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent indiqué sur la facture ou convenu entre les parties.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, BRIX pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
15. Modification des offres et des prix
RIX peut modifier ses offres, fonctionnalités et prix à tout moment.
Les modifications peuvent notamment résulter :
de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
de l’évolution des coûts techniques ;
de l’évolution des services inclus ;
de contraintes légales ou réglementaires ;
de changements liés aux prestataires tiers.
En cas de modification du prix d’un abonnement en cours, BRIX informera le client avant l’application du nouveau tarif lorsque cela est nécessaire.
Le client pourra refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
À défaut de résiliation, la poursuite de l’utilisation du service vaudra acceptation du nouveau tarif.
16. Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client, via le support Brix ou via la plateforme de souscription utilisée.
Lorsque l’abonnement a été souscrit via l’App Store ou Google Play, la résiliation doit être effectuée directement depuis le compte Apple ou Google du client, selon les règles propres à ces plateformes.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement n’est dû pour la période déjà commencée, sauf disposition contraire ou obligation légale.
Après résiliation, le client conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période payée.
17. Résiliation ou suspension par BRIX
BRIX peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de :
défaut de paiement ;
violation des présentes CGV ;
violation des Conditions générales d’utilisation ;
utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
atteinte à la sécurité du service ;
tentative d’accès non autorisé ;
comportement portant atteinte aux droits de BRIX ou de tiers ;
demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Lorsque cela est possible, BRIX informe le client de la suspension ou de la résiliation et des démarches éventuelles permettant de régulariser la situation.
18. Remboursement
Sauf mention contraire, les sommes payées au titre d’un abonnement Brix ne sont pas remboursables.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû en cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel.
En cas de dysfonctionnement important imputable à BRIX et rendant impossible l’utilisation du service pendant une durée significative, BRIX pourra proposer, à sa discrétion, un avoir, une extension de durée d’abonnement ou un remboursement partiel.
Les remboursements liés à une souscription effectuée via l’App Store ou Google Play sont soumis aux règles de remboursement d’Apple ou de Google.
19. Droit de rétractation
Le service Brix est destiné à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Le client reconnaît que la souscription à Brix intervient pour les besoins de son activité professionnelle, notamment pour la gestion de ses clients, devis, factures, chantiers, documents, paiements et autres éléments liés à son activité.
Par exception, si le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, notamment dans les cas prévus par le Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à BRIX avant l’expiration du délai applicable, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse suivante :
Le client peut utiliser le modèle suivant :
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement au service Brix.
Nom / Prénom :
Entreprise :
Adresse email du compte :
Date de souscription :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :
Lorsque le client demande l’accès immédiat au service Brix avant la fin d’un éventuel délai de rétractation applicable, il reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après la validation de sa souscription.
Dans les cas prévus par la réglementation applicable, si le client a expressément demandé l’exécution immédiate du service et reconnu la perte de son droit de rétractation, il ne pourra plus exercer ce droit pour l’abonnement concerné.
Lorsque le droit de rétractation reste applicable malgré l’accès au service, BRIX pourra retenir ou facturer un montant proportionnel correspondant à la période pendant laquelle le service a été effectivement utilisé, dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes de rétractation, d’annulation ou de remboursement liées à une souscription effectuée via l’App Store ou Google Play peuvent être soumises aux règles propres d’Apple ou de Google et doivent, le cas échéant, être effectuées directement depuis la plateforme concernée.
20. Services tiers
Le service Brix peut intégrer ou utiliser des services tiers, notamment pour :
le paiement ;
l’hébergement ;
l’envoi d’emails ;
l’envoi de SMS ;
la signature électronique ;
la distribution via l’App Store ou Google Play ;
la mesure d’audience ;
le support client ;
le stockage de documents.
Ces services tiers peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles.
BRIX ne peut être tenue responsable des interruptions, erreurs, limitations, décisions ou changements imputables à ces services tiers.
21. App Store et Google Play
Lorsque l’application Brix est téléchargée ou souscrite via l’App Store ou Google Play, le client reconnaît que les conditions d’Apple ou de Google peuvent également s’appliquer.
Ces plateformes peuvent gérer directement certaines opérations, notamment :
le téléchargement de l’application ;
le paiement ;
le renouvellement de l’abonnement ;
la résiliation ;
les demandes de remboursement.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les règles d’Apple ou de Google concernant une souscription effectuée via leur plateforme, les règles de la plateforme concernée peuvent prévaloir dans les limites nécessaires.
22. Accès au service après résiliation
Après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité, suspendu ou supprimé.
Le client est invité à exporter ses données, documents, devis, factures et informations importantes avant la fin de son abonnement.
BRIX peut conserver certaines données pendant une durée limitée après la fin du contrat afin de permettre une éventuelle réactivation du compte, sauf demande de suppression ou obligation légale contraire.
Certaines données peuvent également être conservées lorsque leur conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale ou pour préserver les droits de BRIX.
23. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de la souscription ;
payer les sommes dues au titre de son abonnement ;
utiliser le service conformément à sa destination ;
respecter les Conditions générales d’utilisation ;
gérer correctement les accès de ses utilisateurs ;
vérifier la conformité des documents qu’il génère avec Brix ;
sauvegarder ou exporter les données importantes pour son activité ;
ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives.
Le client reste seul responsable des informations qu’il saisit dans Brix, notamment les prix, taux de TVA, mentions légales, données clients, devis, factures, chantiers et documents.
24. Responsabilité de BRIX
BRIX s’efforce de fournir un service fiable, sécurisé et adapté aux besoins des artisans du bâtiment.
Toutefois, BRIX ne garantit pas :
que le service sera accessible de manière continue et sans interruption ;
que le service sera totalement exempt d’erreurs ;
que toutes les fonctionnalités répondront parfaitement aux besoins spécifiques de chaque client ;
que les documents générés seront toujours adaptés à toutes les situations fiscales, comptables ou juridiques ;
que les messages envoyés via des services tiers seront toujours reçus ;
que les données renseignées par le client seront exactes ou complètes.
BRIX ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable.
Le client reste responsable de la conformité de ses devis, factures, documents commerciaux, mentions obligatoires, taux de TVA et obligations professionnelles.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de BRIX ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total payé par le client à BRIX au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
BRIX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l’image ou conséquences commerciales indirectes.
25. Force majeure
BRIX ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause extérieure indépendante de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels :
panne généralisée d’internet ;
cyberattaque ;
interruption d’un service tiers ;
défaillance d’un hébergeur ;
grève ;
incendie ;
catastrophe naturelle ;
décision administrative ou judiciaire ;
guerre ;
épidémie ;
événement technique majeur indépendant de BRIX.
26. Données personnelles
es traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service Brix sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client reconnaît que, lorsqu’il renseigne dans Brix des données relatives à ses propres clients, fournisseurs, collaborateurs ou contacts, il demeure responsable du traitement de ces données.
BRIX intervient alors comme prestataire technique et peut agir comme sous-traitant au sens de la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.
Le client s’engage à respecter ses propres obligations en matière de protection des données personnelles.
27. Propriété intellectuelle
Brix, sa marque, son logo, son interface, ses fonctionnalités, ses textes, ses visuels, son design, ses bases de données, son code et l’ensemble des éléments composant le service sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription à un abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et temporaire d’utiliser le service pendant la durée de son abonnement.
Toute reproduction, modification, revente, location, mise à disposition, décompilation, extraction ou exploitation non autorisée du service est interdite.
28. Preuve électronique
Le client reconnaît que les données enregistrées dans les systèmes informatiques de BRIX ou de ses prestataires peuvent être utilisées comme preuve, notamment concernant :
la création du compte ;
l’acceptation des CGV ;
la souscription ;
les paiements ;
les renouvellements ;
les résiliations ;
les connexions ;
les actions réalisées dans le compte.
29. Modification des CGV
BRIX peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur publication sur le site ou de leur notification au client.
En cas de modification importante, BRIX pourra informer le client par email, notification dans l’application ou tout autre moyen approprié.
L’utilisation du service après modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
30. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
31. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, le client peut contacter BRIX :
BRIX
Email : contact@brix-app.fr
Téléphone : +33 7 56 81 52 91
Adresse : 2 Chemin Élie Charbonnier, 69260 Charbonnières-les-Bains, France
